“Biais sexistes”, “défaillances du droit” : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) étudie actuellement huit requêtes accusant la France de mauvais traitement dans les affaires de viols. Un moment judiciaire exceptionnel ? Une modification du droit français à prévoir ? Entretien avec la juriste Catherine Le Magueresse.
L’information était annoncée par Mediapart au début du mois : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) planche actuellement sur pas moins de huit requêtes de femmes victimes de viol, déposées en 2022 et 2023. Chacune conteste le traitement de leur dossier par la justice française, ayant abouti à une relaxe, à un acquittement ou à un non-lieu.
La CEDH, qui a reconnu auprès de Mediapart que ce chiffre était inédit et constituait “un volume significatif” pourrait donc condamner la France pour de mauvais traitements judiciaires. “Biais sexistes” lors de la procédure et non prise en compte de la notion de consentement seront étudiés par la cour. Une décision attendue et politique, à l’aune des débats actuels concernant la définition française du viol dans le Code pénal. En février dernier, l’Union européenne a renoncé à une définition du viol par l’absence de consentement, en raison du refus de plusieurs États membres, dont la France.
Pour mieux comprendre les enjeux de ces requêtes à la CEDH, Causette s’est entretenue avec Catherine Le Magueresse, doctoresse en droit, autrice de l’ouvrage Les Pièges du consentement, pour une redéfinition pénale du consentement sexuel (éditions IXe, 2021) et ancienne présidente de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes (AVFT).
Causette : En 2022 et 2023, la CEDH a accepté de se pencher sur huit affaires de viols dans lesquelles les requérantes accusent la France “de mauvais traitement”. Mediapart a souligné qu’il s’agissait d’une situation inédite. Est-ce un moment important pour la justice[…]
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